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Facturation des travaux

 

 

Comment bénéficier la TVA réduite à 10% ?


*Vous recherchez un artisan pour la pose et autres, vous pouvez bénéficier la TVA à 10% :

1.    Nous avons des partenaires fiables qui sont des artisans de qualité, vous nous communiquez les spécificités de votre projet : la surface, la disposition de votre maison ou appartement, le sol existant (vieux parquet ou stratifié, carrelage, moquette, lino etc.), réagréage ou pas, sol chauffant ou pas, pièce humide ou pas, meubles à déplacer ou pas etc. Ce n’est pas important si vous ne savez peut-être pas toutes ces spécificités, nous sélectionnons un artisan pour vous, et il prendra contact avec vous pour une visite du chantier.

2.    L’artisan vous établira un devis plus précis, ce devis comprendra la fourniture du parquet et accessoires, avec la main d’œuvre de la réalisation.

3.    Lors de la facturation, nous facturons la fourniture du parquet et accessoires à l’artisan avec la TVA à 20%, il vous refacturera uniquement la partie hors taxe de la fourniture plus son main d’œuvre, et appliquera sur la total la TVA à 10% .

 

* Si vous déjà un artisant pour la pose de votre parquet, vous pouvez aussi bénéficier la TVA à 10% :
1.    Faites nous connaitre votre artisan ou vos parents ou vos amis de cette profession, il pourra nous donner peut-être plus de précision sur les spécificités de votre chantier, et distinguer peut-être plus facilement la qualité entre différents produits. Ensemble, nous pouvons peut-être mieux vous conseiller sur le choix de produit.

2.    Si votre artisan est bon, nous pourrons éventuellement lui proposer des chantiers.

3.    Lors de la facturation, nous facturons la fourniture du parquet et accessoires à votre artisan avec la TVA à 20%, il vous refacturera uniquement la partie hors taxe de la fourniture plus son main d’œuvre, et appliquera sur le total la TVA à 10%.

 

 

 

Taux de TVA réduite (10%) pour les travaux réalisés dans les logements



      Si vous réalisez certains travaux dans un logement, votre client peut sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10% au lieu de 20%.
Pour cela, il doit vous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.
      

Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.


Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.



Quelles obligations ?
Votre client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par votre entreprise : Vous ne pouvez facturer au taux réduit que s'il vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver cette attestation à l'appui de votre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son coté, votre client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
      

Document rédigé à partir des informations sur le site impots.gouv.fr
     

Télécharger les Notes et documents de la Ministère en charge des finances

 

 

 

Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

 

 

Cerfa n°13948*03 
Autre numéro : 1301-SD


La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit ouintermédiaire.

Avant la facturation, chaque prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client une attestation qui confirme le respect des conditions d'application du taux réduit ouintermédiaire.

L'attestation simplifiée peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.

 

Télécharger le formulaire en PDF remplissable Attestation simplifiée

Télécharger le formulaire en PDF non-remplissable Attestation simplifiée

 

 

Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

 

 

Cerfa n°13947*03 
Autre numéro : 1300-SD


La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit ou intermédiaire.

Avant la facturation, chaque prestataire effectuant les travaux doit faire signer au client une attestation qui confirme le respect des conditions d'application du taux réduit ou intermédiaire.

 

Télécharger le formulaire en PDF remplissable Attestation normale

Télécharger le formulaire en PDF non-remplissable Attestation normale


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